Tarifs et Honoraires

 

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.
Depuis le décret du 26 février 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €

Le Notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité
publique qui prépare des contrats sous la forme authentique
pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un
cadre libéral.

 

Le notaire, un officier public

 

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine,
entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux
actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance
publique, qu’il reçoit de l’Etat.Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du
notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent
ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

 

Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

 

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté
exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte
s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une
justice amiable.

 

Le notaire, un professionnel libéral

 

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne
de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel
libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il
rend.Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

 

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

 

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la
population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un
« numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une
implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L’implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.

Elle obéit à trois principes :

– Maintenir un service public juridique de proximité,
– Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
– Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

 

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